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Remboursement de la TVA

À la différence d’un crédit d'impôt et l’application d’un taux de TVA 0%, le remboursement de la TVA sur le compte du contribuable constitue l’une des plus dures formes de restitution de la TVA.  

Théoriquement tout est simple mais en pratique le fisc souvent refuse de rembourser la TVA même si les motifs de refus sont tirés par les cheveux et infondés.

Conformément à la réglementation en vigueur portant sur la matière fiscale la restitution de la TVA s’effectue par voie extrajudiciaire. Cependant, au final il est extrêmement rare d’éviter la procédure judiciaire. Cela est lié au fait que le processus de remboursement de la TVA étant formalisé et laborieux s’exerce en plusieurs étapes.       

L’administration fiscale effectue soigneusement un contrôle sur pièces déposées par le demandeur. L’établissement incorrect de documents, les erreurs techniques stupides, les contractants douteux – tout cela réduit vos chances d’obtenir votre argent par le moyen « pacifique ».    

Notre Cabinet vous propose son service d’accompagnement du processus de restitution de la TVA dans son ensemble: remplir la déclaration, déposer la demande à l’administration fiscale ainsi que contester la décision refusant le remboursement de la TVA auprès d’un tribunal arbitral.  

Nos juristes vérifieront les agissements des inspecteurs fiscaux et aideront à défendre vos droits au cas où l’administration fiscale a posé des actes illicites à votre encontre. En outre, même si le fisc vous refuse de rembourser la TVA, nous vous apporteront notre soutien dans la contestation de la décision fiscale en justice afin de parvenir à un jugement équitable.     

 

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