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Litiges avec l'administration fiscale devant le tribunal

Les contrôles fiscaux inévitablement aboutissent à des impositions supplémentaires assorties d’amendes ou pénalités et donc cela débouche sur un litige avec le fisc. Malgré le fait que la politique fiscale de notre État est plutôt répressive, selon la statistique, les autorités fiscales perdent presque 2/3 de litiges portant sur ses actes illicites. Certes que l’intervention des juristes qualifiés sous-tend ce genre de victoires.

Notre Cabinet « Skif Consulting » est prêt à vous apporter son soutien en ce qui concerne la contestation au tribunal des actes et actions (inactions) de l’administration fiscale.

Généralement, les causes principales de tels litiges sont les suivantes :

  • refus infondé de restitution d’impôt (notamment TVA);
  • poursuites à l’issue d’un contrôle fiscal;
  • blocage de comptes bancaires en vertu d’une décision prononcée par le fisc;
  • mise en demeure de payer des amendes ou pénalités;   
  • prélèvements injustifiés de deniers depuis les comptes bancaires;
  • manquement aux demandes, lettres de la part du Service des impôts.

 

Les cas exposés plus haut peuvent conduire à une procédure judiciaire. Les juristes qualifiés vous aideront à défendre en justice vos droits et annuler la décision prononcée par le fisc.

Une grande expérience réussie et une connaissance de la législation en matière fiscale permettent de compter sur une issue positive du problème. Nos spécialistes sont prêts à vous soutenir à tout stade de naissance des litiges :

  • après le prononcé de la décision fiscale une expertise approfondie sera exécutée dans l’objectif de vérifier la licéité des poursuites à votre encontre;
  • le cas échéant, la décision fiscale pourra être contestée auprès d’une autorité fiscale supérieure mais aussi au tribunal arbitral par la suite;
  • si nécessaire, nos juristes pourront vous représenter au cours de la procédure d’exécution;
  • après une résolution positive du différent, nous veillerons à ce que la restitution d’impôts payés en trop soit exécutée à temps.   

 

Parmi nos clients dans cette branche d’activité : groupe de sociétés « Textime », ZAO « RUSSTROYBANK »

Pour toute information complémentaire veuillez nous contacter par e-mail ou par téléphone: 

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