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Procédure de la faillite

La faillite c’est la reconnaissance par un tribunal arbitral que l'entreprise est insolvable. Souvent, la faillite est la dernière étape dans la procédure de recouvrement de la créance et parfois représente le seul moyen de récupérer quelques deniers ou, au contraire, de garder l'entreprise existante.

La législation en matière de faillite est très compliquée. Aux fins de règlement et d’accompagnement juridique approfondi, la procédure de faillite exige des mesures rationnelles et efficaces fondées sur la législation en vigueur. S’adresser à notre société permettra au client d’éviter des difficultés inutiles au cours de ladite procédure.

 

Nous proposons les services suivants : 

  • consultations viva voce  et par écrit durant la procédure de faillite: à commencer par le prononcé de la sentence constatant la faillite par le tribunal arbitral et jusqu’au moment de la cession des actifs du débiteur et de l’acquittement des créances;
  • représentation du client lors des rencontres avec les débiteurs et les créanciers, aide à la contestation des sentences douteuses;
  • représentation judiciaire permanente dans le cadre de la procédure de faillite;  
  • contrôle de la liquidation judiciaire;
  • étude et analyse des situations financières difficiles;
  • rédaction et vérification de tous les documents juridiques à tout stade de la procédure de faillite.

 

Il est à noter que toutes les affaires sont  menées par nos juristes expérimentés ayant une riche expérience réussie en matière de procédure de faillite. Une étude minutieuse des caractéristiques du champ d’activité du client permet à nos experts d’élaborer des méthodes individuelles et par conséquent de trouver des meilleures solutions. De même, parmi nos partenaires il y a des personnes certifiées pouvant exercer les fonctions en ce qui concerne la gestion externe des biens du débiteur.

Le coût de ces services dépend du degré d'implication de nos experts dans le processus et est défini au cas par cas.

Parmi nos clients dans cette branche d’activité : ZAO « Transkapitalbank »,  usine de construction de machines  « Tszinshanmash » (Chine).